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Plus d'informations📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Dispositions introductives
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les droits et obligations entre la société Connecta CM s.r.o., en tant que vendeur, et l’acheteur lors de la vente du guide linguistique TRUCKLINGO via la boutique en ligne sur le site www.trucklingo.com.
2. Commande et conclusion du contrat
En envoyant une commande, l’acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Le contrat de vente est conclu uniquement après confirmation de la commande par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande sans indication de motif, notamment en cas de suspicion d’abus, de fausses informations ou de refus répété de réception des colis.
3. Prix et paiement
Tous les prix incluent les frais de livraison et la TVA, lorsque celle-ci est applicable selon la législation en vigueur.
L’acheteur est tenu de payer le prix total à l’avance, sauf indication contraire du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas expédier les marchandises avant réception du paiement.
4. Livraison des marchandises
Les marchandises sont expédiées uniquement après réception du paiement.
La vente et la distribution sont limitées exclusivement aux pays indiqués sur le site www.trucklingo.com.
Le vendeur n’est pas responsable des retards de livraison causés par le transporteur ou par des circonstances indépendantes de sa volonté.
Le risque de dommage est transféré à l’acheteur lors de la réception du colis.
5. Rétractation du contrat
L’acheteur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises conformément à la législation de l’UE.
L’acheteur est tenu de retourner les marchandises non endommagées, non utilisées et dans leur état d’origine.
Les frais de retour des marchandises sont à la charge de l’acheteur.
Le vendeur se réserve le droit de réduire le montant remboursé proportionnellement à la diminution de valeur des marchandises causée par leur utilisation ou leur détérioration.
6. Réclamations
L’acheteur est tenu de signaler les défauts sans retard injustifié.
Le vendeur est responsable uniquement des défauts existant au moment de la réception des marchandises.
Les réclamations sont traitées conformément à la législation de la République slovaque.
7. Responsabilité
Le contenu de la publication est fourni uniquement à titre informatif.
Le vendeur n’est pas responsable des décisions, dommages ou pertes résultant de l’utilisation des informations contenues dans le livre.
8. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale autorisée par la loi, le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou du manque à gagner liés à l’achat ou à l’utilisation des marchandises.
La responsabilité totale du vendeur est limitée au prix d’achat des marchandises.
9. Protection contre les abus
Le vendeur se réserve le droit de :
- refuser ou annuler une commande sans indication de motif
- exiger un paiement exclusivement à l’avance
- enregistrer les clients qui refusent régulièrement les colis
- refuser toute future relation commerciale avec ces clients
10. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité (RGPD), publiée sur le site web du vendeur.
L’acheteur reconnaît le traitement des données dans la mesure nécessaire au traitement de la commande.
11. Dispositions finales
Les relations juridiques sont régies par le droit de la République slovaque.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de la République slovaque, sauf disposition légale contraire.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
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